La décision d'exécution 2022/162 de la Commission relative aux modalités d'application de la directive 2019/904 (entrée en vigueur en Italie le 14 janvier dernier) relative à la réduction des plastiques à usage unique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La disposition - qui entrera en vigueur le 27 février 2022 - fournit des instructions pour calculer, vérifier et communiquer la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et les mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction.
Les États membres peuvent calculer la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique sur la base de deux modalitées:
a) le poids total annuel de plastique dans les produits en plastique à usage unique mis sur le marché de l'État ;
b) le nombre de produits annuel en plastique à usage unique mis sur le marché dans l'État .
Outre la méthodologie de calcul de la réduction de la consommation de produits à usage unique interdits par la directive SUP, la Commission européenne fournit des indications sur les les modalités et le contenus des rapports, afin de vérifier la réalisation des objectifs par les différents pays.En outre, les modalités de calcul à appliquer aux quantités de produits jetables en plastique dans les cas d’import-export de manière à ne pas les compter plusieurs fois (par ex. lors de la production dans un pays et lors de la mise sur le marché dans un autre).
Le contrôle exercé par la Commission est essentiel, notamment pour évaluer de nouvelles mesures restrictives concernant les produits à usage unique au cours des prochaines années et pour encourager la réutilisation des modes de consommation.
Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet, voici le texte intégral de la décision d'exécution.