Le programme California Climate Commitment, mis en place en Californie (USA) sous la forme d'un compromis entre les organisations environnementales et l'industrie du plastique, vise à lutter contre le changement climatique en favorisant la transition écologique et l'utilisation des énergies renouvelables. Récemment, ce plan a été étendu avec l'adoption du projet de loi sénatorial n° 54 (Senate Bill n° 54, SB-54) sur les déchets plastiques solides.
Plus précisément, la SB-54 a été rédigée pour remédier aux faibles taux de recyclage en Californie. Promulguée le 30 juin 2022 par le gouverneur californien Gavin Newsom, cette loi vise à rendre obligatoire la recyclabilité et la compostabilité de tous les emballages à usage unique et à réduire de 25% les composants plastiques des emballages d'ici 2032. La loi a également établi un processus précis en matière de recyclage des emballages plastiques à usage unique, organisé en trois phases:
- Phase 1: recyclage d'au moins 30% des emballages en plastique d'ici le 1er janvier 2028.
- Phase 2: le taux de recyclage doit passer à 40% d'ici 2030.
- Phase 3: d'ici le 1er janvier 2032, au moins 65% des plastiques à usage unique devront être recyclés.
Un aspect novateur de la législation américaine est la disposition du projet de loi SB-54 prévoyant la mise en place d'un système de responsabilité élargie des producteurs (Extended Producer Responsibility, EPR). L'EPR est chargé de mettre en œuvre les dispositions du projet de loi et de contrôler la réalisation des objectifs, qui consistent à collecter 5 milliards de dollars de 2027 à 2037: pour atteindre ce chiffre, le projet de loi exige des fabricants participants qu'ils versent, par voie fiscale, une surtaxe au California Plastic Pollution Mitigation Fund. Ce fonds sera réinvesti dans des programmes visant à réduire la pollution causée par les déchets plastiques, à améliorer les services de collecte des déchets (y compris le service porte-à-porte si nécessaire), à encourager des systèmes de recyclage plus innovants et à soutenir les communautés les plus touchées par les difficultés environnementales. En effet, les incendies de forêt, la pollution marine et l'extraction de combustibles fossiles ont un impact énorme sur la Californie et touchent particulièrement les communautés à faibles revenus.
Les fonds collectés par le système de EPR permettront de limiter les inégalités sociales, créées par la pollution et le changement climatique, et d'investir dans la santé publique. En outre, grâce à ce système de législation et de financement, il est possible de contrôler le type et la quantité de déchets qui sont périodiquement éliminés en produisant un rapport annuel décrivant les progrès réalisés.
Si la loi californienne représente une innovation majeure dans le contexte américain, le paysage est très différent dans le contexte européen. Au niveau global, l'Union Européenne a déjà atteint un taux de 64,8% d'emballages recyclés en 2019, un chiffre qui devrait augmenter à l'avenir. Par ailleurs, avec la mise en place de la Directive SUP (Single-Use Plastic), entrée en vigueur le 2 juillet 2019 et dont la date limite de transposition par les États membres est fixée au 3 juillet 2021, l'UE s'est fixé pour objectif de lutter contre la pollution du milieu marin causée par la dispersion des produits en plastique à usage unique, tels que les couverts, les pailles et les assiettes, et les engins de pêche en plastique. La restriction appliquée à ces produits permet la transition vers une économie plus circulaire et l'utilisation de produits plus innovants et durables.
Bien que de nombreux objectifs aient déjà été atteints en Europe, par rapport aux États-Unis, il est important de souligner à quel point la loi SB-54 est innovante pour les États-Unis, puisqu'il s'agit de la première loi à avoir établi un système de EPR pour le recyclage et le compostage. En outre, le groupe environnemental Ocean Conservancy a estimé que la législation donnera des résultats très positifs, en éliminant 23 millions de tonnes de plastique au cours des dix prochaines années.
Toutes les mesures rigoureuses mises en œuvre avec cette loi permettent à l'État californien de stopper et de réduire la quantité de déchets plastiques non récupérables et de rendre recyclables les emballages à usage unique, qui rendent autrement plus difficile la lutte contre la pollution environnementale.
Pour plus de détails:
- Stretta sui rifiuti plastici in California (Polimerica)
- What to Know About California’s Landmark Plastics Law (The New York Times)
- Governor Newsom Signs Legislation Cutting Harmful Plastic Pollution to Protect Communities, Oceans and Animals (Office of Governor – Gavin Newsom)