Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur l'une des pierres angulaires de l'économie circulaire : le droit à la réparation, avec la directive Right to repair (R2R).
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La Commission européenne a présenté, en mars 2023, une proposition législative qui vise à garantir et encadrer le droit à la réparation (Direttiva right to repair, R2R), dans le but de réduire les déchets et l'utilisation de matières premières, et de soutenir le secteur de la réparation. , le rendant plus accessible et abordable et créant des emplois.
Cette directive a été discutée entre le Conseil et le Parlement européen, qui se sont mis d'accord début février, en vue de privilégier la réparation des biens défectueux plutôt que leur élimination, de prolonger la durée de vie des produits, de protéger l'environnement et de soutenir une plus grande économie circulaire.
La proposition fait partie du nouvel agenda des consommateurs et du plan d'action pour l'économie circulaire, qui complètent d'autres législations récentes visant à promouvoir une consommation durable, telles que le règlement sur l'écoconception, qui favorise la production de produits réparables, et l'autonomisation des consommateurs pour la transition verte ( Greenwashing Directive), qui permettra aux consommateurs de prendre des décisions d’achat plus éclairées.
Très souvent, lorsqu'un produit tombe en panne ou est défectueux, il est plus facile d'en acheter un nouveau plutôt que de le faire réparer, surtout lorsque la garantie légale est expirée.
Les nouvelles règles visent cependant à prolonger la durée de vie des biens, grâce au droit à des réparations plus faciles et plus pratiques, même après l'expiration de la garantie légale.
Les mesures centrales de l’accord conclu lors du trilogue sont :
- l'obligation de réparation : la directive prévoit l'obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers courants, et la Commission, au fil du temps, pourrait introduire des exigences de réparation pour les nouveaux produits, à travers le règlement sur l'écoconception, qui seront ensuite ajoutés à la liste des produits couverts par la Directive R2R ;
- le formulaire européen d'information : parallèlement à l'obligation de réparation, les fabricants seront tenus d'informer les consommateurs de cette obligation, via un formulaire européen de réparation, qui contient des informations claires telles que les conditions de réparation, le délai de réalisation des travaux, les prix, les produits de substitution, etc.;
- Délais et prix « raisonnables » : le texte convenu oblige les fabricants à effectuer les réparations nécessaires dans un délai raisonnable et, sauf si le service est fourni gratuitement, également à un prix raisonnable, afin d'inciter les consommateurs à choisir la réparation. Cependant, l'accord maintient également le droit des consommateurs de choisir entre la réparation et le remplacement des produits défectueux pendant la période de responsabilité du vendeur incluse dans la garantie ;
- un accès simple aux tarifs de réparation : l'accord oblige les constructeurs à fournir des informations sur les pièces détachées sur leur site internet, pour les mettre à la disposition de tous les acteurs du secteur de la réparation à un prix raisonnable ;
- garantie d'un an sur les biens réparés : l'extension de la garantie légale pour les biens réparés est garantie d'un an (cette période peut être encore prolongée par les États membres) ;
- interdiction d'entraver les réparations : une interdiction a été instaurée pour les fabricants d'utiliser des clauses contractuelles, des techniques matérielles ou logicielles pour entraver les réparations ; ils ne doivent notamment pas gêner l’utilisation de pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D par les réparateurs indépendants ;
- Plateformes de réparation : Pour faciliter le processus de réparation, une plateforme européenne en ligne sera créée, avec des sections nationales, à travers laquelle les consommateurs pourront trouver des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de produits reconditionnés, des acheteurs d'articles défectueux ou des initiatives de réparation gérées par des communautés, comme comme cafés de réparation ;
- mesures en faveur de la réparation : chaque État membre devra introduire au moins une mesure en faveur de la réparation, telle que des bons et des fonds de réparation, des campagnes d'information, des cours de réparation ou un soutien aux espaces de réparation gérés par la communauté, ou une réduction du taux de TVA sur services de réparation.
- Après l'approbation finale de la directive par le Conseil et le Parlement et sa publication au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposer dans leur droit national.
La coalition Right to Repair Europe, qui représente plus de 130 organisations, se félicite du fait que les consommateurs européens auront un meilleur accès à des réparations abordables pour certains produits, mais appelle à des règles plus larges. Il pointe également du doigt la possibilité de remplacement en cas de dommage.
Alessia Santoro
Pour plus d'informations :
Droit à la réparation, directive en vue de son entrée en vigueur (Economia circolare)
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