L'Union européenne a lancé une procédure d'infraction contre l'Italie pour non-respect des directives européennes sur les plastiques à usage unique et sur la transparence du marché intérieur. La problématique tourne autour de la directive 2019/904, dite directive SUP (Single-Use Plastics) , et de la directive 2015/1535, qui impose des obligations procédurales pour la notification des règles techniques nationales.
Le cœur du problème est double. Premièrement, l'Italie n'a pas respecté la période de suspension de trois mois entre la notification à la Commission européenne du projet de règlement technique et son adoption dans la législation nationale. Cette période est essentielle pour garantir la transparence et prévenir les obstacles sur le marché intérieur européen. En adoptant la législation sur les plastiques à usage unique avant l'expiration de ce délai, l'Italie a violé les règles procédurales établies par la directive 2015/1535.
Deuxièmement, l'Italie n'a pas correctement transposé certaines dispositions de la directive SUP. La Commission européenne a souligné que les exemptions introduites par le gouvernement italien, notamment celles concernant les plastiques biodégradables et compostables, ne sont pas conformes à la directive européenne. La directive SUP vise à réduire l’impact environnemental des plastiques à usage unique et inclut les plastiques biodégradables dans sa définition du plastique, sans prévoir d’exceptions.
Le dialogue entre la Commission européenne et le gouvernement italien a commencé sous l’administration Draghi. En décembre 2021, Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur, a adressé un avis circonstancié à l'Italie, soulignant que le décret italien excluait de la définition du plastique, et donc de l'application de la directive, les films plastiques utilisés pour recouvrir les produits en plastique en papier. Breton a également critiqué les exceptions pour les plastiques biodégradables, affirmant que la directive les inclut également clairement.
Malgré les communications et les rappels de la Commission, l'Italie a procédé à l'adoption de la législation sans attendre les six mois requis par l'avis circonstancié, en publiant le décret législatif au Journal officiel le 14 janvier 2022. Cette décision a encore compliqué la situation, poussant la Commission d'ouvrir formellement la procédure d'infraction.
L'industrie des plastiques biodégradables et compostables en Italie est un secteur important, avec une production annuelle d'environ 128 000 tonnes et un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros. Cependant, l'approche italienne de transposition de la directive SUP a généré des incertitudes sur le marché. Alors que la production de plastiques traditionnels à usage unique a diminué, celle de bioplastiques a augmenté de 23 % entre 2021 et 2022. Malgré cela, les ventes de vaisselle en bioplastique compostable ont chuté de 20 % l'année dernière, au profit des produits en plastique traditionnel. étiqueté comme réutilisable.
Quelles sont les prochaines étapes?
Le gouvernement italien dispose désormais de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission européenne et fournir des explications adéquates. En l'absence de réponses satisfaisantes, la Commission pourrait prononcer des sanctions contre l'Italie.
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