Le 10 octobre 2023 est entrée en vigueur la loi 137/2023 qui met à jour le décret législatif 152/2006, qui détermine l'application d'une amende pénale en cas d'abandon de déchets par des personnes qui ne sont pas propriétaires d'entreprises ou responsables d'entités.
Selon l'article 6b, quiconque abandonne des déchets ou les disperse dans les eaux superficielles ou souterraines est passible d'une sanction pénale de 1 000 à 10 000 euros, alors qu'auparavant une amende de 300 à 3 000 euros était appliquée ; la sanction est doublée si l'abandon concerne des déchets dangereux.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 256, paragraphe 2 du décret législatif 152/2006 (qui existait déjà avant les modifications), qui prévoit l'arrestation et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 26 000 euros pour les propriétaires d'entreprises et les responsables d'organismes qui abandonnent des déchets.
Il ne s'agit donc pas seulement d'un durcissement de l'amende à payer, mais aussi de la nature juridique de la sanction : désormais, le particulier qui abandonne des déchets ne commettra plus une infraction administrative, mais une contravention et donc une infraction pénale, au même titre que les entreprises et les organismes, et fera donc l'objet d'une sanction pénale, et non plus administrative.
Les autres changements prévus par la mesure concernent
- le renforcement des sanctions pour les incendies de forêt, notamment l'extension du champ d'application de l'infraction aux zones d'interface urbaines-rurales et l'introduction de nouvelles sanctions accessoires ;
- l'extension aux infractions environnementales de la confiscation des biens de la personne condamnée ;
- la quantification des majorations de peine à appliquer en cas de pollution (article 452-bis du code pénal) et de catastrophe environnementale (article 452-quater du code pénal) produites dans des espaces naturels protégés ou soumis à des contraintes paysagères, historiques ou artistiques (atteintes à des espèces animales ou végétales protégées).
Pour plus d'informations :
Abandon de déchets, à partir du 10/10/2023 des sanctions pénales pour tous (Réseau Environnement - Observatoire des Réglementations Environnementales)
Abandon de déchets : augmentation des amendes (Environnement & Sécurité)